Texte

Décret n°87/1872 du 18 décembre 1987 portant application de la loi 85/9 du 4 juillet 1985 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux modalités d'indemnisation (Original)

• Nombre de pages : 6
• Taille du fichier : 0,12 Mo
• Vues : 20555