Décret - Liste

Décret n°87/1198 du 07 septembre 1987 organisant les services extérieurs permanents du Ministère des Affaires Etrangères

Décret n°87/1872 du 18 décembre 1987 portant application de la loi 85/9 du 4 juillet 1985 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux modalités d'indemnisation (Original)

Décret n°87/1115 du 17 août 1987 fixant les modalités de création et de fonctionnement des centres spéciaux d'état civil

Décret n°87/973 du 10 juillet 1987 modifiant le décret n°74/704 du 1er août 1974 portant réglementation des véhicules administratifs

Décret n°87/1910 du 29 décembre 1987 ratifiant la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des peuples

Décret n°87/639 du 09 mai 1987 fixant le montant minimum du capital social ou du fonds d'établissement des sociétés d'assurances

Décret n°87-1365 du 24 septembre 1987 portant création de la communauté urbaine de Yaoundé

Decree n°87/1910 of 29 december 1987 to ratify the African Charter on Human and People’s Rights

Décret n°87/1141 du 20 août 1987 fixant la rémunération et les avantages des personnels des sociétés d'état, des établissements publics et des sociétés d'économie mixte

Décret n° 87- 529 du 21 avril 1987 fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens - dentistes, pharmaciens biologiste et des professionnels medico - sanitaires (infirmier, sage - femme, technicien medico - sanitaire)

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