Texte

Décret n°74/952 du 23 novembre 1974 modifiant certaines dispositions du décret n°72/DF/110 du 28 février 1972 fixant les dispositions communes applicables aux agents de l'Etat relevant du Code du travail

• Nombre de pages : 3
• Taille du fichier : 0,57 Mo
• Vues : 20045