Texte

Décret n°74/843 du 12 octobre 1974 rapportant le décret n°74/738 du 19 août 1974 portant création d'une indemnité spéciale de congé en faveur des personnels civils et militaires et certains agents relevant du Code du travail

• Nombre de pages : 2
• Taille du fichier : 0,35 Mo
• Vues : 20006