Texte
Décret n°71/116/COR du 7 juin 1971 portant modification du décret n°66/307/COR du 25 novembre 1966, sur l'immatriculation des droits fonciers coutumiers
- Nombre de pages : 1
- Taille du fichier : 0,34 Mo
- Vues : 20030
Tags:
Choisissez le forfait qui vous convient
Nous vous proposons plusieurs packs, allant de 1 texte à plus de 500 textes.
Acheter maintenant