Décret - Liste

Décret n°71/DF/357 du 29 juillet 1971 portant fixation des taux et liste des titres, diplômes ou brevets ouvrant droit à la prime de technicité instituée par décret n°68/DF/270 du 15 juillet 1968 portant règlement général sur les régimes de rémunération applicables aux personnels militaires des Forces Armées

Décret n°71/DF/BIS du 24 avril 1971 portant création de l'institut des relations internationales du Cameroun

Decree No.71-DF-506 of 14 October 1971 to fix the date of entry into application in the federated state of west Cameroon of law no. 67-LP-7 of 12 June 1967 to establish a family allowances code

Décret n°71-DF-95 du 1er mars 1971 portant création de la mission d’aménagement et de gestion des zones industrielles

Décret n°71/DF/181 du 24 avril 1971 portant ratification de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Décret n°71/DF/181 du 24 avril 1971 portant ratification de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Decree n°71/DF/181 of 24 april 1971 to ratify the International Convention on the élimination of all forms of Racial Discrimination

Décret n°71-DF-506 du 14 octobre 1971 fixant la date d’entrée en application dans l’Etat Fédéré du Cameroun occidental de la loi n°67-LF-7 du 12 juin 1967 instituant un code des prestations familiales