Texte

Décret n°64/DF/159 du 13 mai 1964 accordant aux personnels de l'assistance technique militaire le bénéfice des dispositions du décret n°62/DF/193 du 8 juin 1962 supprimant l'affectation de véhicules à titre personnel et fixant diverses dispositions concernant l'achat et l'entretien des véhicules appartenant à certains personnels relevant du Gouvernement de la République fédérale

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