Texte

Décret n°64/10/COR du 30 janvier 1964 pris pour l'application du décret-loi n°2 du 9 janvier 1963 fixant le régime foncier et domanial au Cameroun oriental

• Nombre de pages : 5
• Taille du fichier : 1,05 Mo
• Vues : 20030