Texte

Décret n°62/DF/376 du 23 octobre 1962 fixant les conditions dans lesquelles l'État exerce, en application de l'article 22 de l'ordonnance n°62/OF/4 du 7 février 1962 son contrôle des Budgets, des crédits afférents à ses interventions

• Nombre de pages : 2
• Taille du fichier : 0,39 Mo
• Vues : 20002