Texte

Décret n°62/8 du 10 février 1962 portant rectificatif au décret n°59/177 du 7 octobre 1959 autorisant l'État camerounais à louer par bail emphytéotique à l'État français, deux terrains domaniaux destinés à l'installation des services de la représentation française au Cameroun

  • Nombre de pages : 1
  • Taille du fichier : 0,31 Mo
  • Vues : 20003
Tags:
Choisissez le forfait qui vous convient

Nous vous proposons plusieurs packs, allant de 1 texte à plus de 500 textes.

Acheter maintenant