Texte

Décret n°61/93 du 21 juin 1961 fixant les indemnités prévues par les articles 48 bis et 73 bis de l'ordonnance n°59/85 du 17 décembre 1959 portant statut de la magistrature, modifiée par la loi n°60/77 du 27 décembre 1960

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