Texte

Décret n°59/182 du 7 octobre 1959 organisant les modalités d'incorporation d'un terrain soumis à des droits coutumiers dans le domaine privé de l'Etat du Cameroun ou d'une collectivité publique

• Nombre de pages : 2
• Taille du fichier : 0,43 Mo
• Vues : 20018