Texte

Décret n°56/918 du 13 septembre 1956 portant extension aux territoires d'outre-mer des dispositions de la convention internationale du travail n°11, adoptée le 25 octobre 1921 par la conférence générale de l'Organisation internationale du travail et ratifiée par la France, pour le territoire métropolitain, par la loi du 23 mars 1929

• Nombre de pages : 1
• Taille du fichier : 0,21 Mo
• Vues : 20005