Décret - Liste

Décret du 10 décembre 1956 instituant un régime spécial pour les réserves constituées par les entreprises métropolitaines pour investissements dans les T.O.M

Décret n°56/868 du 30 août 1956 fixant dans les territoires relevant de l'autorité du ministre de la France d'outre-mer (y compris le Togo et le Cameroun) la mise sous séquestre des biens mobiliers et immobiliers ayant appartenu aux groupes de combat et milices privées dissous et en attribuant le produit, après liquidation, à l'État

Décret du 13 novembre 1956 relatif au crédit agricole outre-mer

Décret du 25 mai 1956 attribuant au commissariat à l'énergie atomique un permis général de recherches minières au Cameroun

Décret du 28 juin 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 14 octobre 1934 relatif au régime douanier des territoires d'outre-mer

Décret du 27 mars 1956 déterminant les modalités d'application du Code de la nationalité française au Togo et au Cameroun

Décret du 23 mars 1956 portant application dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer de la loi du 17 mai 1943, modifiée par la loi du 24 avril 1944, organisant les études préparatoires au diplôme d'état de sage-femme en France

Décret n°56/834 du 24 août 1956 portant adaptation à la loi municipale n°55/1489 du 18 novembre 1955, dans certains territoires d'outre-mer, du décret financier du 30 décembre 1912 et des textes subséquents qui restent applicables à la comptabilité communale

Décret n°56/1249 du 10 décembre 1956 instituant un régime spécial concernant les réserves constituées par les entreprises métropolitaines pour investissements dans les territoires d'outre-mer, au Cameroun et dans la République autonome du Togo

Décret n°56/1260 du 7 décembre 1956 étendant aux territoires d'outre-mer, au Cameroun et à la République autonome du Togo les dispositions de l'article 7 de la loi du 11 mars 1932 complétant l'article 2101 du code civil

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