Texte

Décret n°56/1260 du 7 décembre 1956 étendant aux territoires d'outre-mer, au Cameroun et à la République autonome du Togo les dispositions de l'article 7 de la loi du 11 mars 1932 complétant l'article 2101 du code civil

• Nombre de pages : 1
• Taille du fichier : 0,22 Mo
• Vues : 20010