Texte

Décret n°56/1146 du 13 novembre 1956 portant modification de l'article 2 du décret n°54/573 du 4 juin 1954 pris pour l'application de l'article 32 de la loi du 31 décembre 1953 relatif à l'institution de régimes fiscaux de longue durée dans les territoires d'outre-mer

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