Texte

Décret n°2024/334 du 24 juillet 2024 portant ratification du Protocole portant amendement de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), par l'insertion de l'Accord sur les subventions à la pêche dans l'Annexe 1A du 17 juin 2022

• Nombre de pages : 1
• Taille du fichier : 0,81 Mo
• Vues : 20114