Texte

Décret n°2024/332 du 24 juillet 2024 portant ratification de l'Accord de partenariat entre l'Union Européenne et ses États membres, d'une part, et les membres de l'Organisation des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part, signé le 15 novembre 2023 à SAMOA

  • Nombre de pages : 1
  • Taille du fichier : 0,78 Mo
  • Vues : 20168
Tags:
Choisissez le forfait qui vous convient

Nous vous proposons plusieurs packs, allant de 1 texte à plus de 500 textes.

Acheter maintenant