Texte

Décret n°2020/0998/CAB/PM du 13 mars 2020 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2018/9387/CAB/PM du 30 novembre 2018 fixant les modalités de création, d’organisation et de fonctionnement des Comités et Groupes de travail Interministériels et Ministériels

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