Texte

Décret n°2018/8136/PM du 19 septembre 2018 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2011/1131/PM du 11 mai 2011 fixant les modalités d’application de la loi n°2010/022 du 21 décembre 2010 relative à la copropriété des immeubles

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