Texte

Décret n°2017/11326/PM du 14 novembre 2017 portant incorporation au domaine privé de l'Etat et affectation au Ministère de la Défense, des terrains nécessaires à la construction des postes de Gendarmerie Nationale, des logements des responsables desdits postes et de leurs personnels dans les Arrondissements de « Zina »; «Makary»; «Waza» , «Logone-Birni» et « Fotokol », dans le Département du Logon

• Nombre de pages : 3
• Taille du fichier : 1,07 Mo
• Vues : 20379