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Décret n°2016/1248/PM du 23 mai 2016 fixant les modalités d’exercice de certaines compétences transférées par l’Etat aux Communes en matière de contrôle sanitaire dans les établissements de fabrication, de conditionnement, de stockage ou de distribution des produits alimentaires, ainsi que des installations de traitement des déchets solides et liquides produits par des particuliers ou des entrepri

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