Texte

Décret n°2015/407 du 16 septembre 2015 portant application de la loi n°97/021 du 10 septembre 1997 relative aux activités privées de gardiennage, modifiée et complétée par la loi n°2014/027 du 23 décembre 2014

• Nombre de pages : 11
• Taille du fichier : 5,3 Mo
• Vues : 20347