Texte

Décret n°2014/418 du 24 octobre 2014 ratifiant l'Accord de prêt n°2200160001189 d'un montant de 5 millions d'unités de compte, soit environ 3,73 milliards de francs CFA, conclu le 8 juin 2014 entre la République du Cameroun et la Banque Africaine de Développement (BAD), agissant en qualité d'Administrateur du Fonds Spécial du Nigeria, pour le financement additionnel du Projet d'appui à la modernisation du cadastre et au climat des affaires (PAMOCCA-FSN)

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