PDF

Décret n°2014/2378/PM du 20 août 2014 modifiant et complétant certaines dispositions de décret n°2007/1419/PM du 02 novembre 2007 fixant les conditions d'application de la loi n°97/003 du 10 janvier 1997 relative à la promotion immobilière
Number of pages: 2 - Size: 769.01 Ko - Views: 27552

In the same theme [Land and State Tenure]


Others Arrêté Circulaire Communiqués
Concession des parcelles du domaine national
Others
Copropriété des immeubles
Others Circulaires Décret Loi Décret Lettres circulaires Loi MINDAF Ordonnance
Profession d'agent immobilier
Others Décret Loi
Taxe foncière au Cameroun
Others
Urbanisme et habitat
Arrêté Autre Décision Décret Loi
Vente d'immeubles à construire
Others