Texte

Décret n°2013/171 du 29 mai 2013 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2012/551 du 20 novembre 2012 portant création des unités de police au sein des délégations régionales de la Sûreté nationale

• Nombre de pages : 2
• Taille du fichier : 0,65 Mo
• Vues : 20005