Décret - Liste

Decree No.2013/56 of 27 February 2013 for the convening of the electorate for the election of senators

Décret n°2013/56 du 27 février 2013 portant convocation du collège électoral en vue de l'élection des sénateurs

Decree No.2013/171 of 29 May 2013 : Corrigendum and supplement to certain provisions of Decree No.2012/551 of 20 November 2012 to set up Police Units within the Regional Delegations of National Security

Décret n°2013/171 du 29 mai 2013 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2012/551 du 20 novembre 2012 portant création des unités de police au sein des délégations régionales de la Sûreté nationale

Décret n°2013/239 du 24 juillet 2013 portant réorganisation de l’Etat-Major Particulier du Président de la République

Décret n°2013/417 du 25 novembre 2013 portant attribution en concession provisoire à la société Sithe Global Sustainable Oils Limited, de trois (03) dépendances du domaine national de superficie totale de 1 264 hectares, sises aux lieux-dits « Ikotti », « Mobenge » et « Lipenja I », Arrondissement de Toko, Département du Ndian, Région du Sud-Ouest

Décret n°2013/195 du 26 juin 2013 portant prorogation du mandat des conseillers municipaux

Décret n°2013/172 du 07 juin 2013 Portant approbation de la convention de concession pour l'établissement et I'exploitation d'un réseau de communications électroniques mobiles au profit de la Société VIETTEL CAMEROUN

Décret n°2013/416 du 25 novembre 2013 portant attribution en concession provisoire à la société Sithe Global Sustainable Oils Limited, de sept (07) dépendances du domaine national de superficie totale de 13 195 hectares, sises aux lieux-dits Nguti, Talangaye,Manyemen-Ebanga, Ekita, Badung, Ayong et Sikam, Arrondissement de Nguti, Département de Kupe-Muanenguba, Région du Sud-Ouest

Decree No.2013/0172/PM of 14 February 2013 to lay down methodology for conducting environmental and social audit

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