Texte

Décret n°2012/357 du 23 juillet 2012 habilitant le ministre de l’économie, de la Planification et de l’aménagement du Territoire, à signer avec l’agence française de développement (AFD), une convention de prêt d’un montant de 27 millions d’euros, soit 17.712 milliards de FCA, et d’affectation d’une subvention du deuxième contrat de désendettement et de développement (C2D)

• Nombre de pages : 2
• Taille du fichier : 0,21 Mo
• Vues : 20375