Texte

Décret n°2011/1137/PM du 12 mai 2011 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2000/002/PM du 06 janvier 2000 portant organisation des activités des centres de gestion et fixant les avantages fiscaux des adhérents des Centres de Gestion Agrées, et ses modificatifs subséquents

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