Texte

Décret n°2010/2669/PM du 5 octobre 2010 portant indemnisation des personnes victimes de perte de droits fonciers et/ou de destruction de biens lors des travaux de construction de deux châteaux d'eau au lieu-dit Ngalane, arrondissement d'Ebolowa 1er, département de la Mvila, dans le cadre du Comice agro-pastoral national d'Ebolowa

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