Texte

Décret n°2010/2668/PM du 05 octobre 2010 portant indemnisation des personnes victimes de perte de droits fonciers et/ou de destruction de biens lors des travaux d’aménagement de la route Nnemeyong-Mvam Essakoe, arrondissements d'Ebolowa 1er et 2e, département de la Mvila

• Nombre de pages : 4
• Taille du fichier : 0,31 Mo
• Vues : 20037