Texte

Décret n°2010/2663/PM du 5 octobre 2010 portant expropriation pour cause d'utilité publique d'un terrain de 3 ha 2a 7ca, sis au lieu-dit Elat, arron­dissement d'Ebolowa 2e, département de la Mvila, objet du titre foncier n° 1-Ntem et allouant des indemnités aux personnes victimes de perte de droits fonciers et de destruction de biens

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