Texte
Décret n°2010/2662/PM du 5 octobre 2010 portant expropriation pour cause d'utilité publique des terrains d'une superficie de 14 hectares 72 ares 74 centiares sis au lieu-dit Mebae, arrondissement d'Ebolowa 1er, département de la Mvila, et allouant des indemnités aux personnes victimes de perte de droits fonciers et/ou de destruction de biens
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