Texte

Décret n°2007/479/PM du 16 avril 2007 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2006/2017/PM du 17 octobre 2006 autorisant le renouvellement d’un bail emphytéotique sur quatorze (14) immeubles bâtis sis à Yaoundé

• Nombre de pages : 3
• Taille du fichier : 0,06 Mo
• Vues : 20003