Texte

Décret n°2002/299 du 03 décembre 2002 désignant l’autorité chargée d’apposer la formule exécutoire sur les arrêts de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de I'OHADA et sur les sentences arbitrales rendues en application du règlement d'arbitrage de ladite Cour et de l'acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage

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