Texte

Décret du 8 juin 1955 rendant applicable dans les territoires relevant de l'autorité du ministre de la France d'outre-mer le décret n°53/1023 du 16 octobre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 24 mars 1952 et relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des entreprises de crédit différé

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