Texte

Décret du 7 juin 1937 portant application au territoire du Cameroun, sous réserve de modification des lois des 30 juin 1926, 22 avril 1927, 13 juillet 1933 et 2 février 1937, réglant les rapports entre locataires et bailleurs, en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyers d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel

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