Décret - Liste

Décret du 27 août 1937 concernant les accords entre producteurs coloniaux pour la répartition des exportations sur les marchés métropolitain et algérien

Décret du 27 août 1937 relatif à l'application des ententes passées entre producteurs métropolitains et coloniaux en vue de l'équilibre de la production avec les besoins de la consommation

Décret du 7 juin 1937 portant application au territoire du Cameroun, sous réserve de modification des lois des 30 juin 1926, 22 avril 1927, 13 juillet 1933 et 2 février 1937, réglant les rapports entre locataires et bailleurs, en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyers d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel

Décret du 5 août 1937 relatif à l'acquisition de la qualité de citoyen français par les sujets français non originaires de l'Algérie et les protégés français non originaires de la Tunisie et du Maroc, qui résident dans les territoires sous mandat du Togo et du Cameroun

Décret du 19 octobre 1937 portant réglementation au Cameroun de l'émigration et de l'immigration des indigènes

Décret du 8 décembre 1937 portant réglementation en Afrique Occidentale Française, en Afrique Équatoriale Française, à Madagascar et dans les territoires sous mandat Français du Togo et du Cameroun, de l'exportation du matériel de guerre

Décret du 31 août 1937 interdisant l'installation dans les lieux publics de tous appareils distributeurs fonctionnant

Décret du 25 août 1937 modifié, instituant pour les créances commerciales une procédure de recouvrement simplifiée

Décret du 21 octobre 1937 rendant applicables aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies des décrets des 9 septembre 1937, 12 septembre 1937 et 23 septembre 1937 concernant la définition des appellations d'origine contrôlées de certains vins

Décret du 12 septembre 1937 portant application aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat, relevant du ministère des colonies des décrets du 31 juillet 1937 concernant la définition des appellations d'origine contrôlées de certains vins

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