Texte

Décret du 6 mai 1955 fixant les conditions particulières d'application aux territoires de l'Afrique occidentale française et de l'Afrique équatoriale française, ainsi qu'au Togo et au Cameroun, des dispositions de la loi du 25 mars 1949, modifiée et complétée par la loi du 22 juillet 1952, révisant certaines rentes viagères

• Nombre de pages : 2
• Taille du fichier : 0,47 Mo
• Vues : 20010