Texte

Décret du 31 juillet 1919 tendant à fixer les indemnités à allouer aux magistrats appelés à composer la Cour criminelle de l'Afrique Équatoriale française en d'autres lieux que le siège de la Cour d'appel

• Nombre de pages : 1
• Taille du fichier : 0,17 Mo
• Vues : 20007