Décret - Liste

Décret du 31 juillet 1919 tendant à fixer les indemnités à allouer aux magistrats appelés à composer la Cour criminelle de l'Afrique Équatoriale française en d'autres lieux que le siège de la Cour d'appel

Décret du 10 octobre 1919 relatifs aux successions des ressortissants étrangers décédés aux colonies

Décret du 29 novembre 1919 portant application de la loi du 8 octobre 1919, relative à l'établissement d'une carte d'identité professionnelle à l'usage des voyageurs et des représentants de commerce