Texte

Décret du 30 décembre 1950 modifiant en Afrique Occidentale Française, en Afrique Équatoriale Française, à Madagascar, au Cameroun et au Togo l'intérim des greffiers en chef des justices de paix à compétence étendue

• Nombre de pages : 1
• Taille du fichier : 0,1 Mo
• Vues : 20000