Décret - Liste

Décret du 24 juin 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 2 août 1949 relative à la publicité des protêts

Décret du 30 décembre 1950 modifiant en Afrique Occidentale Française, en Afrique Équatoriale Française, à Madagascar, au Cameroun et au Togo l'intérim des greffiers en chef des justices de paix à compétence étendue

Décret du 25 août 1950 autorisant à titre exceptionnel et temporaire les nominations des greffiers en chef d'outre-mer d'un territoire à un autre territoire

Décret du 30 décembre 1950 relatif aux publications périodiques d'informations générales éditées par les administrations publiques

Décret du 31 octobre 1950 portant organisation de l'institut d'élevage et de médecine vétérinaire des pays tropicaux

Décret du 4 novembre 1950 portant publication de la convention sur la circulation routière, du protocole relatif aux pays ou territoires présentement occupés et de l'acte final, signés à Genève le 19 septembre 1949

Décret du 13 janvier 1950 fixant les obligations des navires à passagers de tout tonnage et celles des navires de charge, de pêche et de plaisance d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 tonneaux, au point de vue de la radiotélégraphie et de la radiotéléphonie