Texte

Décret du 3 septembre 1936 rendant applicable, sous réserve de modifications, aux colonies françaises, pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du ministère des colonies, le décret du 8 août 1935 modifiant la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés, en ce qui concerne la responsabilité pénale des administrateurs et le choix et les attributions des commissaires

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