Décret - Liste

Décret du 17 avril 1936 relatif aux conditions d'attribution des remises à certains personnels coloniaux

Décret du 20 juillet 1936 portant application aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies du décret du 29 juin 1936 relatif à la définition d'appellation contrôlée « Champagne »

Décret du 3 septembre 1936 rendant applicable, sous réserve de modifications, aux colonies françaises, pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du ministère des colonies, le décret du 8 août 1935 modifiant la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés, en ce qui concerne la responsabilité pénale des administrateurs et le choix et les attributions des commissaires

Décret du 3 septembre 1936 rendant applicable, sous réserve de modifications, aux colonies françaises, pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du ministère des colonies, le décret du 8 août 1935 créant dans la métropole, au profit des actionnaires, un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital

Décret du 9 octobre 1936 relatif à la répression de l'usure dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies autres que la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion

Décret du 24 octobre 1936 rendant applicables aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies les décrets des 6 août et 11 septembre 1936 concernant la définition des appellations d'origine contrôlées de certains vins

Décret du 11 juillet 1936 relatif aux transports de voyageurs ou de marchandises par véhicules automobiles au Cameroun

Décret du 12 décembre 1936 tendant à l'application aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du ministre des colonies, de la loi du 30 décembre 1931 et du décret du 4 octobre 1932 sur la répression des fraudes dans le commerce de l'essence de térébenthine et des produits résineux

Décret du 11 décembre 1936 adaptant aux colonies et pays de protectorat placés sous l'autorité du ministre des colonies les dispositions de la loi du 4 juillet 1935 établissant des servitudes dites « Servitudes dans l'intérêt de la navigation aérienne »

Décret du 12 décembre 1936 concernant l'application des articles 9 et 10 du décret-loi du 30 octobre 1935 relatif au financement des marchés de l'État, et des collectivités publiques

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