Texte

Décret du 3 septembre 1936 rendant applicable, sous réserve de modifications, aux colonies françaises, pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du ministère des colonies, à l'exception de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, le décret du 8 août 1935 portant application aux gérants et administrateurs de sociétés, de la législation de la faillite et de la banqueroute, et instituant l'interdiction et la déchéance du droit de gérer et d'administrer une société

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