Texte

Décret du 28 janvier 1954 étendant aux territoires d'outre-mer relevant du ministère de la France d'outre-mer les dispositions de la convention internationale du travail n°33 concernant l'âge d'admission des enfants aux travaux non industriels

• Nombre de pages : 4
• Taille du fichier : 0,41 Mo
• Vues : 20008