Décret - Liste

Décret du 4 juin 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 32 de la loi du 31 décembre 1953 relatif à l'institution de régimes fiscaux de longue durée dans les territoires d'outre-mer

Décret du 24 mai 1954 rendant applicable dans les territoires relevant de l'autorité du ministre de la France d'outre-mer le décret n°52/1326 du 15 décembre 1952 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 24 mars 1952 et relatif aux contrats de crédit différé

Décret du 14 septembre 1954 relatif à l'importation de certaines boissons alcooliques en Afrique occidentale française, au Togo, en Afrique équatoriale française, au Cameroun et à la Côte française des Somalis

Décret du 6 août 1954 portant extension aux territoires d'outre-mer, à l'exception des Établissements français dans l'Inde, ainsi qu'au Cameroun et au Togo, des dispositions de la loi du 5 décembre 1951, réglementant la pratique des arrhes en matière de ventes mobilières

Décret du 24 avril 1954 portant publication de la convention consulaire entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne, d'Irlande du Nord et des territoires britanniques d'outre-mer, signée à Paris, le 31 décembre 1951

Décret du 13 octobre 1954 portant règlement d'administration publique concernant les conditions d'application dans les territoires d'outre-mer, au Cameroun et au Togo de l'article 5 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries

Décret du 25 novembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application dans les territoires d'outre-mer de la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse

Décret du 18 septembre 1954 rendant applicables aux territoires de l'Afrique occidentale française, de l'Afrique équatoriale française, de l'Océanie et aux territoires sous tutelle du Togo et du Cameroun les dispositions du décret du 25 août 1937 instituant pour les petites créances commerciales une procédure de recouvrement simplifiée

Décret du 24 mai 1954 rendant applicable dans les territoires relevant de l'autorité du ministre de la France d'outre-mer le décret 52-1327 du 15 décembre 1952 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 24 mars 1952 et relatif au montant minimum du capital social des entreprises de crédit différé

Décret du 24 mai 1954 rendant applicables dans les territoires relevant du ministre de la France d'outre-mer où elles n'avaient pas été étendues, les dispositions de la loi du 17 mars 1949 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce telles que modifiées par les lois postérieures et portant extension dans les autres territoires des dispositions des articles 1er et 2 de la loi du 11 mars 1949 modifiées par celles de l'article 54 de la loi de finances du 14 avril 1952

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