Texte

Décret du 27 novembre 1947 rendant applicables aux départements et territoires d'outre-mer, à l'exception de l'Indochine, les dispositions de l'ordonnance du 30 mai 1945 relative à la répression des infractions à la réglementation des changes, complétée par l'article 82 de la loi du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier

• Nombre de pages : 4
• Taille du fichier : 0,14 Mo
• Vues : 20005