Décret - Liste

Décret du 8 janvier 1947 rendant applicable aux territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, autres que l'Indochine, l'article 65 de la loi du 31 décembre 1936 portant réforme fiscale

Décret du 19 novembre 1947 rendant applicables aux territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer autres que Madagascar les dispositions du décret du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives à l'ordre public

Décret du 2 septembre 1947 tendant à réprimer dans les territoires d'outre-mer et les territoires sous tutelle relevant du ministère de la France d'outre-mer les provocations à résister à l'application des lois, décrets et règlements ou ordres de l'autorité publique, ainsi que les atteintes au respect dû à l'autorité française lorsque l'état de siège a été proclamé sur une partie de l'un de ces territoires

Décret du 26 novembre 1947 portant interdiction de la fabrication des armes perfectionnées et des armes dites « armes de traite » en Afrique Équatoriale Française, au Cameroun et au Togo

Décret du 25 mars 1947 portant adaptation aux colonies autres que les Antilles et la Réunion des dispositions de la loi du 12 avril 1945 sur le divorce et la séparation de corps

Décret du 1er mars 1947 tendant à amnistier certaines infractions commises au Cameroun en 1945

Décret du 12 juin 1947 relatif au fonctionnement des services de l'aéronautique civile dans les territoires dépendant du ministère de la France d'outre-mer

Décret du 12 avril 1947 portant application dans les territoires d'outre-mer autres que l'Indochine des dispositions de la loi du 29 mars 1935 portant statut du journaliste, du décret du 17 janvier 1936 relatif à la carte d'identité professionnelle des journalistes et de l'acte dit loi du 22 décembre 1941 relatif à la rémunération du personnel des journaux quotidiens

Décret du 13 janvier 1947 fixant les conditions de réassurances légales obligatoires auprès de la caisse centrale de réassurances

Décret du 12 juin 1947 relatif à la formule exécutoire

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